Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Ouest Diag'HABITAT (Boris ANGER, diagnostiqueur immobilier) et ses clients pour la réalisation de diagnostics immobiliers.
Article 2 — Prestations
Ouest Diag'HABITAT propose la réalisation de diagnostics immobiliers conformément à la réglementation en vigueur : DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites, mérule, ERP, mesurage Carrez/Boutin, audit énergétique.
Article 3 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit. La commande est considérée comme ferme après acceptation du devis par le client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Article 4 — Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est dû à réception de la facture, sauf accord contraire. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, espèces.
Article 5 — Réalisation des diagnostics
Le client s'engage à assurer l'accès au bien et à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des diagnostics (plans, factures de travaux, etc.). Les rapports sont envoyés par email dans les 24h suivant l'intervention.
Article 6 — Responsabilité
Ouest Diag'HABITAT est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Les diagnostics sont réalisés conformément aux normes et réglementations en vigueur par un diagnostiqueur certifié.
Article 7 — Annulation
Toute annulation doit être notifiée au minimum 24h avant le rendez-vous fixé. En cas d'annulation tardive ou d'absence le jour du rendez-vous, des frais de déplacement pourront être facturés.
Article 8 — Litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Rennes.