État des Risques et Pollutions (ERP)

Qu'est-ce que l'État des Risques et Pollutions (ERP) ?

L'État des Risques et Pollutions, anciennement appelé ERNMT puis ESRIS, est un document d'information obligatoire dans toute transaction immobilière. Son objectif est simple : informer l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé, qu'ils soient naturels, miniers, technologiques, ou liés à la pollution des sols et au radon.

Ce document fait partie du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et doit être fourni dès le premier acte (promesse de vente, compromis ou bail). Son absence peut entraîner l'annulation de la vente ou une diminution du prix, si l'acquéreur découvre après coup que le bien est situé en zone à risque.

Quels risques sont couverts par l'ERP ?

L'ERP synthétise l'ensemble des risques identifiés par les autorités publiques pour la parcelle cadastrale du bien. Il couvre cinq grandes catégories :

1. Les risques naturels

Ce sont les risques liés aux phénomènes naturels : inondations, mouvements de terrain (glissements, coulées de boue, effondrement de cavités), séismes, feux de forêt, avalanches, cyclones. Ils sont définis par les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRn) approuvés ou prescrits par le préfet.

2. Les risques miniers

Ils concernent les biens situés au-dessus ou à proximité d'anciennes exploitations minières. Les galeries souterraines peuvent provoquer des affaissements de terrain. Bien que l'Ille-et-Vilaine ne soit pas un département à forte activité minière historique, certains secteurs peuvent être concernés par d'anciennes carrières.

3. Les risques technologiques

Ils sont liés à la présence d'installations industrielles classées Seveso (seuil haut ou bas) à proximité du bien. Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRt) délimitent les zones d'exposition autour de ces sites. Dans l'agglomération rennaise, quelques sites industriels sont classés et font l'objet de périmètres de protection.

4. La pollution des sols (SIS)

Depuis 2018, l'ERP intègre l'information sur les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS). Il s'agit de terrains où la pollution du sol est connue et documentée, généralement en raison d'anciennes activités industrielles ou de stockage de déchets. À Rennes, certains quartiers en reconversion (anciens sites industriels le long de la Vilaine ou du canal d'Ille-et-Rance) peuvent être concernés.

5. Le potentiel radon

Le radon est un gaz radioactif naturel, incolore et inodore, qui provient de la désintégration de l'uranium présent dans le sous-sol. L'exposition prolongée au radon est la deuxième cause de cancer du poumon après le tabac. La France est découpée en trois zones de potentiel radon :

• Zone 1 : potentiel faible
• Zone 2 : potentiel faible mais avec des facteurs géologiques pouvant faciliter le transfert
• Zone 3 : potentiel significatif

Plusieurs communes d'Ille-et-Vilaine sont classées en zone 3, notamment dans le sud et l'est du département, en raison du socle granitique breton. Le vendeur a l'obligation d'informer l'acquéreur si le bien se situe en zone 3, et cette information figure dans l'ERP.

Les spécificités de l'Ille-et-Vilaine

Le département de l'Ille-et-Vilaine présente plusieurs risques identifiés dans les documents d'urbanisme et les arrêtés préfectoraux :

• Risque d'inondation : la Vilaine et ses affluents (Ille, Seiche, Meu) traversent le département et ont connu des crues importantes. Le PPRi de la Vilaine couvre Rennes et plusieurs communes de l'agglomération. Les quartiers sud de Rennes (bords de Vilaine, secteur Arsenal-Redon) sont particulièrement concernés.
• Sismicité : l'ensemble du département est classé en zone 2 (sismicité faible). Cette information doit figurer dans l'ERP même si le risque est considéré comme modéré.
• Retrait-gonflement des argiles : ce phénomène, accentué par les sécheresses, peut provoquer des fissurations des fondations. Certaines communes de l'Ille-et-Vilaine sont exposées, principalement dans les zones où les sols argileux sont présents.
• Radon : le sous-sol granitique de la Bretagne implique un potentiel radon significatif dans de nombreuses communes. C'est une spécificité régionale importante que nous détaillons systématiquement dans nos rapports.

Comment est réalisé l'ERP ?

L'élaboration de l'ERP repose sur la consultation de plusieurs sources officielles :

• Le portail ERRIAL (georisques.gouv.fr) qui centralise les informations sur les risques par parcelle cadastrale
• Les arrêtés préfectoraux en vigueur pour la commune concernée
• Les plans de prévention des risques (PPRn, PPRt, PPRm) approuvés ou prescrits
• La base BASIAS/BASOL et les SIS pour la pollution des sols
• La cartographie du potentiel radon de l'IRSN

Le diagnostiqueur croise ces informations avec la localisation exacte du bien (adresse, références cadastrales) pour produire un formulaire normalisé et à jour. Le document doit être daté et signé, et sa validité est de 6 mois.

Conséquences en cas d'absence d'ERP

Si le vendeur ne fournit pas l'ERP ou s'il fournit un document incomplet ou erroné, l'acquéreur peut :

• Demander la résolution de la vente (annulation)
• Demander une diminution du prix de vente
• Engager la responsabilité du vendeur pour vice caché ou défaut d'information

Pour la location, l'absence d'ERP constitue un manquement à l'obligation d'information du bailleur, qui peut être sanctionné et voir sa responsabilité engagée en cas de sinistre lié à un risque non signalé.

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