Pack Location
Diagnostics obligatoires pour la mise en location
En tant que bailleur, vous devez fournir un ensemble de diagnostics à votre locataire avant la signature du bail. Ces documents sont annexés au contrat de location.
Depuis 2023, les obligations se sont renforcées avec l'interdiction progressive de louer les passoires thermiques (logements mal isolés classés F et G au DPE).
Les diagnostics obligatoires pour la location
DPELocation
Toujours obligatoire
Plomb (CREP)Location
Si construction avant janvier 1949
ÉlectricitéLocation
Si installation de plus de 15 ans
GazLocation
Si installation de plus de 15 ans
ERPLocation
Toujours obligatoire
Loi BoutinLocation
Toujours obligatoire (surface habitable)
Calendrier d'interdiction des passoires thermiques
- 2025 — Interdiction de louer les logements classés G
- 2028 — Interdiction étendue aux classes F
- 2034 — Interdiction étendue aux classes E
Votre bien est concerné ? Un audit énergétique vous aidera à identifier les travaux prioritaires pour améliorer votre DPE.
Questions fréquentes
La location nécessite moins de diagnostics : pas d'amiante obligatoire pour le bail, pas de Carrez (mais Boutin), pas de termites. En revanche, le DPE est soumis à des contraintes supplémentaires avec l'interdiction de louer les passoires thermiques.
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location. Les logements classés F suivront en 2028, et les E en 2034. Un audit énergétique peut vous aider à identifier les travaux nécessaires pour améliorer la note.
Le DPE est valable 10 ans. Le plomb est illimité si négatif (6 ans si positif). L'électricité et le gaz sont valables 6 ans en location. L'ERP est valable 6 mois. Le mesurage Boutin est illimité sauf travaux.
Non, tant que les diagnostics sont en cours de validité. Attention toutefois à l'ERP qui n'est valable que 6 mois : il faut souvent le refaire entre deux locataires.
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